2.1. Tous les bons de commande, offres, devis et propositions de contrat de Enercetec sont sans engagement et ne le lient donc pas. Sauf disposition contraire, toute offre de prix est valable jusqu’à 1 mois après la date de l’offre. Une convention n’est conclue entre Enercetec et le Preneur qu’au moment d’une confirmation de commande signée par un représentant de Enercetec dûment habilité, de la signature d’une convention écrite ou par la fourniture et la facturation des prestations. La demande de déplacer un rendez-vous par le Preneur doit être faite au moins 3 jours ouvrables avant le début de la Mission par écrit et acceptée par Enercetec. Enercetec se réserve le droit de compter des frais dus à ce déplacement.
2.2. Afin que la Mission à accomplir par Enercetec puisse être exécutée dans les meilleures conditions, le Preneur doit, selon la nature de la Mission à accomplir :
. mettre à la disposition des collaborateurs ou préposés de Enercetec qui exécutent la Mission (ci-après les « Collaborateurs »), les documents, logiciels, systèmes qui sont nécessaires à la bonne exécution de la Mission ;
. veiller aux modalités et autorisations d’accès, à l’accompagnement des Collaborateurs, à la remise à ces derniers des directives à observer dans l’installation visitée, et à la mise à disposition des divers appareils et équipements de sécurité propres à cette installation ;
. communiquer aux Collaborateurs, par le biais d’un responsable de la sécurité, les informations et instructions spécifiques relatives à l’installation visitée et de nature à garantir la sécurité, l’hygiène et la santé des Collaborateurs ; ces informations peuvent aussi être directement transmises au conseiller en prévention de Enercetec ;
. prévoir la présence d’un des délégués du Preneur, entre autres pour actionner les appareils/installations à contrôler ; et
. en cas de mesures d’isolation et d’autres mesures/essais sur des installations haute et basse tension, veiller au débranchement complet des installations électriques et autres appareils durant toute la durée du contrôle.
. autoriser, dans le cadre des activités couvertes par l’accréditation ou des exigences réglementaires applicables, la présence de représentants de BELAC ou de toute autre autorité compétente chargée d’une évaluation, d’une surveillance ou d’un contrôle. Le Preneur ne peut refuser leur accès ni leur présence, sous réserve du respect des règles de sécurité, de confidentialité et d’accès applicables au site.
2.3. Enercetec se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers qui travaillent sous la responsabilité de Enercetec, tenant compte de la loi et des règles en vigueur en matière d’agrément ou d’accréditation.
2.4. Les rapports rédigés par Enercetec dans le cadre d’une Mission sont établis au nom et pour le compte du Preneur. Ils sont établis et transmis au Preneur en un seul exemplaire, dans la langue française. Les frais de traduction du rapport dans une autre langue sont à charge du Preneur. Sauf législation impérative contraire ou toute obligation découlant d’une accréditation, Enercetec conserve une copie du rapport de contrôle et des documents qui s’y rapportent pendant une durée de 5 ans pour les contrôles résidentiels et de 18 mois au maximum pour les autres contrôles. Le rapport reflète exclusivement les constatations faites au moment de la Mission.
Certaines prestations d’inspection réalisées par ENERCETEC sont couvertes par l’accréditation BELAC n° 679-INSP en tant qu’organisme d’inspection.
Le certificat d’accréditation ainsi que son annexe technique peuvent être consultés sur le site officiel de BELAC.
Seules les activités reprises dans l’annexe technique en vigueur sont couvertes par cette accréditation.
2.5. Enercetec s’engagent à garder toutes les informations confidentielles telles que financières, opérationnelles et techniques obtenues durant la Mission et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf :
. avec l’autorisation expresse de l’autre partie ;
. en cas de nécessité en vertu de dispositions légales ou réglementaires ;
. à la demande de toute instance judiciaire ou autorité (de tutelle).
Dans les deux derniers cas, l’autre partie sera tenue au courant.
Les inspections et vérifications périodiques ont pour objectif d’évaluer la conformité des installations, équipements ou systèmes aux exigences réglementaires
applicables.
Les fréquences d’inspection sont déterminées conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables.
La prestation d’inspection comprend notamment :
. l’examen documentaire ou administratif du dossier ;
. le contrôle de l’installation ou de l’équipement ;
. les essais ou vérifications exigés par la réglementation applicable ;
. l’émission d’un rapport d’inspection.
L’inspection peut conduire à une conclusion : conforme ; d’acceptation différée ; non conforme.
La prestation reste due indépendamment du résultat obtenu.
2.6 Conditions préalables d’inspection
Le matériel ou l’installation à inspecter doit être mis à la disposition de l’inspecteur dans des conditions normales d’utilisation.
Aucun utilisateur ne peut intervenir sur l’installation ou sur l’équipement pendant la réalisation de l’inspection sans accord préalable de l’inspecteur.
L’inspecteur se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’inspection lorsque les conditions de sécurité, d’hygiène ou environnementales ne permettent pas de garantir la sécurité de l’intervention ou la validité des constatations réalisées.
2.7 Rapports d’inspection et limitation temporelle des résultats
Les rapports rédigés par ENERCETEC dans le cadre d’une Mission sont établis au nom et pour le compte du Preneur.
Ils sont établis et transmis au Preneur en un seul exemplaire, dans la langue française. Les frais de traduction du rapport dans une autre langue sont à charge du Preneur. Sauf législation impérative contraire ou toute obligation découlant d’une accréditation, ENERCETEC conserve une copie du rapport de contrôle et des documents qui s’y rapportent pendant une durée de cinq ans pour les contrôles résidentiels et de dix-huit mois maximums pour les autres contrôles.
Le rapport reflète exclusivement les constatations faites au moment de la Mission.
Les conclusions et résultats du rapport d’inspection reflètent exclusivement l’état de l’installation, de l’équipement ou du système au moment de l’inspection.
ENERCETEC ne peut être tenu responsable des modifications, détériorations, transformations ou interventions réalisées après l’inspection.
2.8 Impartialité et indépendance
ENERCETEC s’engage à réaliser ses activités d’inspection en toute impartialité, indépendance et objectivité.
Les risques susceptibles d’a#ecter l’impartialité de l’organisme ou de son personnel sont identifiés, évalués, surveillés et maîtrisés de manière continue dans le cadre du système de management.
Aucune pression commerciale, financière ou autre ne peut influencer les conclusions émises dans le cadre des activités d’inspection.
Sur simple demande, les informations générales relatives à la politique d’impartialité de l’organisme peuvent être mises à disposition du client.

4.1. Sauf convention contraire, toutes les obligations de Enercetec contractées en vertu des présentes conditions générales sont des obligations de moyens et les prestations sont exécutées dans les règles de l’art.
4.2. Toute plainte relative à des prestations exécutées par Enercetec doit être transmise par écrit à Enercetec dans les 8 jours après que le Preneur a découvert le dommage ou aurait dû raisonnablement découvrir le dommage et en tout cas dans un délai maximal d’1 an après la fourniture des prestations, à peine de forclusion pour le Preneur de pouvoir exiger une quelconque réparation. La procédure de plainte et recours est disponible sur simple demande écrite du Preneur. S’il s’avère, après en avoir été informé par écrit, que Enercetec a commis d’une quelconque manière des fautes dans l’exécution de la Mission dont il doit répondre en vertu des présentes conditions générales, Enercetec exécutera à nouveau ces prestations à ses frais dans un délai raisonnable après en avoir été informé.
4.2 bis Appels et réclamations
Appel : demande adressée à ENERCETEC visant à reconsidérer une décision relative à un objet inspecté.
Réclamation : expression d’une insatisfaction relative aux activités d’ENERCETEC pour laquelle une réponse est attendue.
Les appels et réclamations doivent être adressés par écrit à ENERCETEC.
Ils sont traités conformément aux procédures internes applicables.
La procédure de traitement des appels et réclamations peut être obtenue sur simple demande écrite.
4.3. Sans préjudice de dispositions légales impératives contraires, Enercetec (y compris ses préposés ou travailleurs) répond seulement des dommages causés par le non- respect de ses obligations légales ou contractuelles, si et dans la mesure où le dommage a été causé par sa faute intentionnelle ou son dol (ou à l’égard des consommateurs également par sa faute lourde). Enercetec ne répond pas d’autres fautes. Dans le cas où Enercetec est tenu responsable d’un quelconque dommage, la responsabilité de Enercetec se limite au maximum à deux fois la valeur facturée de la commande du Preneur, du moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte (et en tout cas au maximum à 2,5 millions d’euros pour les dommages corporels et à 1,25 million d’euros pour tout autre dommage). Enercetec répond exclusivement des dommages directs. Enercetec ne répond jamais des dommages indirects, en ce compris, mais non exclusivement, les dommages conséquents, le manque à gagner, la perte d’économies, les dommages commerciaux, perte de production ou les dommages causés à des tiers.
4.4. Dans le cas de prestations exécutées dans le cadre d’une législation applicable spécifique, Enercetec ne pourra être tenu responsable dans la mesure où ces prestations ont été exécutées conformément aux prescriptions de ladite législation. Dans le cadre de ses activités, le Preneur exonéra Enercetec de tous préjudices et prétentions de tiers qui pourraient éventuellement se présenter à la suite de prestations exécutées par Enercetec conformément aux prescriptions de cette législation. Le Preneur est tenu de tenir ses assureurs au courant du contenu des présentes conditions générales et de faire en sorte qu’elles leur sont opposables.
4.5. Enercetec ne peut en aucun cas être tenu responsable du dommage qui serait infligé par ses Collaborateurs :
. si ceux-ci n’étaient pas accompagnés du Preneur ou d’un de ses délégués ou de travailleurs du Preneur ;
. qui sont amenés à actionner ou manipuler eux-mêmes des appareils qui auraient dû être actionnés ou manipulés par l’un des délégués ou travailleurs du Preneur ;
. si ceux-ci n’ont pas été informés de certaines caractéristiques particulières des appareils ou installations à contrôler, ou s’ils ont reçu des informations pas claires, erronées, incomplètes ou équivoques ;
. en cas de dommages lors de mesures d’isolation et d’autres mesures/essais sur des installations haute et basse tension lorsque les installations électriques et autres appareils n’ont pas été complètement débranchés pendant le contrôle ;
. en cas de contrôles e#ectués tardivement ou qui ne sont pas e#ectués parce que le Preneur n’a pas contacté Enercetec en temps utile pour fixer un rendez-vous. Les rapports décrivent les constatations à un moment déterminé. Tout dommage suite à une manipulation d’équipement/installation par quiconque, après le contrôle, ne peut être imputé à Enercetec.
4.6. Sauf à l’égard des consommateurs, les délais renseignés dans toute o#re de prix ou convention particulière sont purement indicatifs et ne lient pas Enercetec. Sauf à l’égard des consommateurs, un retard dans l’exécution de la Mission, pour quelle que raison que ce soit, ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la Mission ou à toute forme d’indemnisation. En cas d’exécution tardive de la Mission et après une requête adressée à cet e#et à Enercetec, le consommateur a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une ristourne sur le prix de la Mission égale à 1 % par mois de retard dans l’exécution de la Mission et ce, pour chaque mois déjà entamé. En outre, en cas d’exécution tardive de la Mission par Enercetec après un délai de 10 jours suivant la mise en demeure adressée à cette fin par le consommateur, celui-ci a droit à une ristourne forfaitaire égale à 15 % du prix de la Mission, sans préjudice du droit du consommateur de réclamer une indemnité plus élevée en apportant la preuve du préjudice supérieur réellement subi.
L’exécution de la Mission exige de la précision, ce qui peut entrainer une annulation ou un retard dû aux intempéries et/ou des conditions météorologiques
exceptionnelles ou en cas de force majeure. Le Preneur n’a droit à aucune indemnité.

5. DURÉE